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Amendement 522 — art. 23 quinquies #1310

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Dispositif :

À la fin de la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« mois ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à réduire la durée de détention dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Il propose de réduire la durée de détention à quatre mois.
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce régime carcéral exceptionnel porte atteinte aux libertés fondamentales. Caractérisé par un isolement presque complet et des restrictions drastiques, ce régime de détention va à l'encontre des principes de dignité humaine et de réinsertion sociale.
La durée de rétention actuellement prévue va à l'encontre des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) qui préconise de limiter strictement l'isolement au regard de ses effets délétères sur la santé mentale et physique.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) préconise de n'y recourir « qu'exceptionnellement et avec beaucoup de précautions ». Selon la circulaire de 2011 qui encadre l'isolement dans les prisons françaises, celui-ci ne peut être envisagé « que s'il n'existe pas d'autre possibilité de répondre aux risques identifiés, et sur le fondement d'éléments sérieux, circonstanciés et individualisés ».
L'ampleur des atteintes causées par ce régime de détention est telle que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) rappelle que l'isolement est régulièrement qualifié de « torture blanche ».

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
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Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA267306 PA267306@deputes.angit.example
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Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « ans » le mot : « mois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réduire la durée de détention dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Il propose de réduire la durée de détention à quatre mois. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce régime carcéral exceptionnel porte atteinte aux libertés fondamentales. Caractérisé par un isolement presque complet et des restrictions drastiques, ce régime de détention va à l'encontre des principes de dignité humaine et de réinsertion sociale. La durée de rétention actuellement prévue va à l'encontre des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) qui préconise de limiter strictement l'isolement au regard de ses effets délétères sur la santé mentale et physique. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) préconise de n'y recourir « qu'exceptionnellement et avec beaucoup de précautions ». Selon la circulaire de 2011 qui encadre l'isolement dans les prisons françaises, celui-ci ne peut être envisagé « que s'il n'existe pas d'autre possibilité de répondre aux risques identifiés, et sur le fondement d'éléments sérieux, circonstanciés et individualisés ». L'ampleur des atteintes causées par ce régime de détention est telle que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) rappelle que l'isolement est régulièrement qualifié de « torture blanche ». Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000522.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Elsa Faucillon added 1 commit 2026-07-21 10:37:51 +00:00 
Dispositif :

    À la fin de la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
    « ans »
    le mot :
    « mois ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à réduire la durée de détention dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Il propose de réduire la durée de détention à quatre mois.
    Les auteurs de cet amendement considèrent que ce régime carcéral exceptionnel porte atteinte aux libertés fondamentales. Caractérisé par un isolement presque complet et des restrictions drastiques, ce régime de détention va à l'encontre des principes de dignité humaine et de réinsertion sociale.
    La durée de rétention actuellement prévue va à l'encontre des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) qui préconise de limiter strictement l'isolement au regard de ses effets délétères sur la santé mentale et physique.
    La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) préconise de n'y recourir « qu'exceptionnellement et avec beaucoup de précautions ». Selon la circulaire de 2011 qui encadre l'isolement dans les prisons françaises, celui-ci ne peut être envisagé « que s'il n'existe pas d'autre possibilité de répondre aux risques identifiés, et sur le fondement d'éléments sérieux, circonstanciés et individualisés ».
    L'ampleur des atteintes causées par ce régime de détention est telle que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) rappelle que l'isolement est régulièrement qualifié de « torture blanche ».

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