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Amendement 541 — art. 23 #1328

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui étend la visioconférence dans les affaires de narcotrafic. Cette mesure vise à remédier à la pénurie de ressources de la justice, dont l'insuffisance de moyens empêche la sécurisation d'un convoi lors d'une extraction. Or, la systématisation de la visioconférence comporte des risques liés aux biais spécifiques aux transmissions audiovisuelles. La distance prive le juge d'une part essentielle de l'appréhension humaine et désavantage la personne éloignée. De plus, il convient de souligner que des problèmes techniques, tels que des coupures de son ou d'image, sont fréquents, ce qui nuit à la qualité des échanges. En outre, la captation audiovisuelle constitue un affaiblissement des droits de la défense en ce qu'elle met fin à la présence physique du comparant qui est aussi un moyen d'expression.
Par ailleurs, l'article 23 prévoit, afin de limiter le nombre de demandes de mise en liberté, l'allongement des délais ainsi que l'allongement des délais de détention provisoire. Il s'agit là encore d'une réponse inacceptable à l'indigence des moyens alloués à la justice.
Enfin, l'usage des drones de surveillance aux abords immédiats des établissements pénitentiaires apparaît problématique dans la mesure où les informations potentiellement collectées par ce type de surveillance risquent de constituer des éléments de preuves judiciaires, en principe soumis au contrôle de l'autorité judiciaire, ce qui n'est pas prévu par le texte.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000541.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA267306 PA267306@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui étend la visioconférence dans les affaires de narcotrafic. Cette mesure vise à remédier à la pénurie de ressources de la justice, dont l'insuffisance de moyens empêche la sécurisation d'un convoi lors d'une extraction. Or, la systématisation de la visioconférence comporte des risques liés aux biais spécifiques aux transmissions audiovisuelles. La distance prive le juge d'une part essentielle de l'appréhension humaine et désavantage la personne éloignée. De plus, il convient de souligner que des problèmes techniques, tels que des coupures de son ou d'image, sont fréquents, ce qui nuit à la qualité des échanges. En outre, la captation audiovisuelle constitue un affaiblissement des droits de la défense en ce qu'elle met fin à la présence physique du comparant qui est aussi un moyen d'expression. Par ailleurs, l'article 23 prévoit, afin de limiter le nombre de demandes de mise en liberté, l'allongement des délais ainsi que l'allongement des délais de détention provisoire. Il s'agit là encore d'une réponse inacceptable à l'indigence des moyens alloués à la justice. Enfin, l'usage des drones de surveillance aux abords immédiats des établissements pénitentiaires apparaît problématique dans la mesure où les informations potentiellement collectées par ce type de surveillance risquent de constituer des éléments de preuves judiciaires, en principe soumis au contrôle de l'autorité judiciaire, ce qui n'est pas prévu par le texte. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000541.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Supprimer cet article.

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    Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui étend la visioconférence dans les affaires de narcotrafic. Cette mesure vise à remédier à la pénurie de ressources de la justice, dont l'insuffisance de moyens empêche la sécurisation d'un convoi lors d'une extraction. Or, la systématisation de la visioconférence comporte des risques liés aux biais spécifiques aux transmissions audiovisuelles. La distance prive le juge d'une part essentielle de l'appréhension humaine et désavantage la personne éloignée. De plus, il convient de souligner que des problèmes techniques, tels que des coupures de son ou d'image, sont fréquents, ce qui nuit à la qualité des échanges. En outre, la captation audiovisuelle constitue un affaiblissement des droits de la défense en ce qu'elle met fin à la présence physique du comparant qui est aussi un moyen d'expression.
    Par ailleurs, l'article 23 prévoit, afin de limiter le nombre de demandes de mise en liberté, l'allongement des délais ainsi que l'allongement des délais de détention provisoire. Il s'agit là encore d'une réponse inacceptable à l'indigence des moyens alloués à la justice.
    Enfin, l'usage des drones de surveillance aux abords immédiats des établissements pénitentiaires apparaît problématique dans la mesure où les informations potentiellement collectées par ce type de surveillance risquent de constituer des éléments de preuves judiciaires, en principe soumis au contrôle de l'autorité judiciaire, ce qui n'est pas prévu par le texte.

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