Amendement CL614 — art. 21 bis #133

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Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les cas où »
le mot :
« si ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« leur exploitation »
les mots :
« ces enquêtes et investigations ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000614.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans les cas où » le mot : « si ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « leur exploitation » les mots : « ces enquêtes et investigations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000614.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CL614 — art. 21 bis 374163368c

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « dans les cas où »
    le mot :
    « si ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « leur exploitation »
    les mots :
    « ces enquêtes et investigations ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000614.xml

Groupe: SOC
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