Amendement 544 — après art. 10 bis #1331

Closed
Député PA721442 wants to merge 1 commit from amendements/seance/544 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 544)
Pour les infractions prévues par les articles 22234 à 22240 du code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l'article 4501 du même code, toute prestation sociale est suspendue pendant la durée de la peine prononcée.