Amendement CL617 — art. 21 bis #134

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l'article 230‑22 du code de procédure pénale, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article 230‑20 ». »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000617.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au second alinéa de l'article 230‑22 du code de procédure pénale, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article 230‑20 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000617.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CL617 — art. 21 bis 97b66e32f3

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Au second alinéa de l'article 230‑22 du code de procédure pénale, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article 230‑20 ». »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000617.xml

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