articles/article-add-563.md

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+# Article additionnel (amendement 563)
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+Le chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
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+« Section 4 bis
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+« Neutralisation des dispositifs de télécommunication dans les établissements pénitentiaires
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+« Art. L. 223‑25‑1. – Dans le cadre de la gestion de la sécurité et de la prévention des risques de troubles à l'ordre public au sein des établissements pénitentiaires, l'administration pénitentiaire peut prendre les mesures nécessaires, pour restreindre ou refuser la connexion de tout dispositif de télécommunication ciblé, visant à se connecter à un réseau de télécommunication extérieur. Cette mesure ne s'applique que dans le cadre strictement nécessaire à la sécurité de l'établissement et à la prévention des risques de communications illicites.
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+« Les modalités précises de mise en œuvre de ces mesures, ainsi que les critères de sélection des dispositifs concernés, sont fixées par décret en Conseil d'État. »
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