Amendement CL620 — art. 21 quater #135

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2026-07-21 09:51:44 +00:00

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Roger Vicot	90ecebe516	Amendement CL620 — art. 21 quater Dispositif : À l'alinéa 4, supprimer les mots : « à cet effet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000620.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-03-03 12:00:00 +02:00

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Roger Vicot

90ecebe516

Amendement CL620 — art. 21 quater

Dispositif :

    À l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « à cet effet ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000620.xml

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