assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 579 — art. 24 #1358

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François Jolivet
16e64fa015 Amendement 579 — art. 24 
Dispositif :

    À l'alinéa 10, après le mot :
    « locaux »
    insérer les mots :
    « ou au sein du même ensemble immobilier ».

Exposé sommaire :

    La notion d'« abords de ces locaux » manque de précision et laisse place à l'interprétation, risquant ainsi de limiter l'efficacité des mesures prises. En y ajoutant les termes « ou au sein du même ensemble immobilier », nous étendons la portée de l'interdiction aux résidences vastes où les troubles peuvent survenir à distance des lieux initialement visés. Cette clarification garantit une action plus efficace contre les trafiquants et renforce la protection des riverains.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000579.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
 2025-03-14 12:00:00 +02:00