assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 588 — après art. 24 #1362

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Danielle Brulebois
bf3f54fe20 Amendement 588 — après art. 24 
Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'installer des grillages dans toutes les cours de promenade des établissements pénitentiaires afin de permettre une réduction des jets de matériels depuis l'extérieur.

Exposé sommaire :

    A ce jour les cours de promenade des maisons d'arrêt ne sont souvent pas grillagées. C'est par exemple le cas à Lons le Saunier où cela pose des problèmes importants puisque des produits illicites par-delà les murs de l'établissement sont jetés quotidiennement. Afin de remédier à cette situation, un des moyens serait d'installer des grillages au-dessus des cours de promenade. Le rapport permettrait d'évaluer le coût et l'intérêt de ces installations.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000588.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2025-03-14 12:00:00 +02:00