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Amendement 612 (Rect) — art. 24 #1365

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Vincent Caure
6556d35e91 Amendement 612 (Rect) — art. 24 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« département » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot :
    « département »,
    insérer les mots :
    « ou, à Paris, le préfet de police ».
    II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, après le mot :
    « État »,
    insérer les mots :
    « ou, à Paris, au préfet de police ».
    III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 16, après le mot :
    « État »,
    insérer les mots :
    « ou, à Paris, le préfet de police ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Retiré | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000612.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
 2025-03-14 12:00:00 +02:00