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Amendement 621 — après art. 23 bis #1369

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# Article additionnel (amendement 621)
Après l'article 434‑35‑1 du code pénal, sont insérés deux articles 434‑35‑2 et 434‑35‑3 ainsi rédigés :
« Art. 434‑35‑2. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait pour un détenu de dissimuler, détenir ou posséder des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas prévus par les règlements tout en sachant que ceux-ci ont été introduits frauduleusement dans l'établissement pénitentiaire.
« Art. 434‑35‑3 . – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, et par quelque moyen que ce soit, d'introduire des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas prévus par les règlements au sein d'un établissement pénitentiaire. »