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Amendement 644 — après art. 22 bis #1384

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Dispositif :

L'article 445‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus aux deux premiers alinéas de ce même article sont commis en bande organisée, la peine d'emprisonnement est de 10 ans et le montant de l'amende est de 1 000 000 €. »

Exposé sommaire :

Il s'agit ici d'aggraver le quantum de peine pour les agents privés auteurs de corruption passive ou active lorsque les faits sont commis en bande organisée.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000644.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article 445‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits prévus aux deux premiers alinéas de ce même article sont commis en bande organisée, la peine d'emprisonnement est de 10 ans et le montant de l'amende est de 1 000 000 €. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'aggraver le quantum de peine pour les agents privés auteurs de corruption passive ou active lorsque les faits sont commis en bande organisée. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000644.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Ludovic Mendes added 1 commit 2026-07-21 10:40:30 +00:00 
Dispositif :

    L'article 445‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque les faits prévus aux deux premiers alinéas de ce même article sont commis en bande organisée, la peine d'emprisonnement est de 10 ans et le montant de l'amende est de 1 000 000 €. »

Exposé sommaire :

    Il s'agit ici d'aggraver le quantum de peine pour les agents privés auteurs de corruption passive ou active lorsque les faits sont commis en bande organisée.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000644.xml

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