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Amendement 646 (Rect) — après art. 20 #1386

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Dispositif :

À la première phrase du premier alinéa de l'article 173‑1 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».

Exposé sommaire :

Il s'agit ici de raccourcir le délai dans lequel peut être invoquée une nullité en le passant de six à deux mois.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000646.xml

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Dispositif : À la première phrase du premier alinéa de l'article 173‑1 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de raccourcir le délai dans lequel peut être invoquée une nullité en le passant de six à deux mois. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000646.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la première phrase du premier alinéa de l'article 173‑1 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit ici de raccourcir le délai dans lequel peut être invoquée une nullité en le passant de six à deux mois.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000646.xml

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