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Amendement 647 (Rect) — après art. 23 #1387

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Ludovic Mendes commented 2026-07-21 10:40:36 +00:00
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Dispositif :

L'article 145‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les délits prévus aux articles 222‑35 à 222‑39 du code pénal, la durée de détention provisoire peut aller jusqu'à six mois. »

Exposé sommaire :

Afin de laisser plus de temps aux autorités judiciaires pour mener leurs enquêtes, la durée de détention provisoire est augmentée de 4 à 6 mois pour tous les délits liés au trafic de stupéfiants.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000647.xml

Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article 145‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les délits prévus aux articles 222‑35 à 222‑39 du code pénal, la durée de détention provisoire peut aller jusqu'à six mois. » Exposé sommaire : Afin de laisser plus de temps aux autorités judiciaires pour mener leurs enquêtes, la durée de détention provisoire est augmentée de 4 à 6 mois pour tous les délits liés au trafic de stupéfiants. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000647.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Ludovic Mendes added 1 commit 2026-07-21 10:40:36 +00:00 
Dispositif :

    L'article 145‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les délits prévus aux articles 222‑35 à 222‑39 du code pénal, la durée de détention provisoire peut aller jusqu'à six mois. »

Exposé sommaire :

    Afin de laisser plus de temps aux autorités judiciaires pour mener leurs enquêtes, la durée de détention provisoire est augmentée de 4 à 6 mois pour tous les délits liés au trafic de stupéfiants.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000647.xml

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