assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 649 — art. 4 bis #1389

Closed
Ludovic Mendes wants to merge 1 commit from amendements/seance/649 into main
pull from: amendements/seance/649
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -

1 commit

Author SHA1 Message Date
Ludovic Mendes
ae5016e703 Amendement 649 — art. 4 bis 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Introduit au Sénat, cet article 4 bis prévoit l'interdiction immédiate de l'usage de mixeurs de crypto-actifs. Le
    présent amendement vise à supprimer du texte cette interdiction de principe.
    Bien que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soit aujourd'hui un impératif, ce
    combat doit se faire en cohérence et avec le souci de l'efficacité d'un cadre juridique applicable. Or l'interdiction
    anticipée des crypto-mixeurs proposée par le présent article apparaît précipitée et source d'insécurité juridique pour
    l'écosystème du Web 3.
    En effet, la réglementation européenne a déjà prévu une interdiction explicite de ces dispositifs à compter de juillet
    2027 dans le cadre du règlement UE 2024/1624. Ce calendrier doit permettre aux Etats membres d'assurer une mise
    en conformité progressive et d'harmoniser les règles à l'échelle du marché unique. Une transposition anticipée aurait
    pour effet d'introduire des divergences réglementaires et des distorsions de concurrences plus que préjudiciables à la
    compétitivité des entreprises françaises dans l'écosystème des actifs numériques sans toutefois garantir une
    efficacité réelle en matière de lutte contre le narcotrafic. En effet, et pour rappel, TRACFIN et l'Observatoire
    français des drogues et des tendances addictives (OFDT), souligne que 80% des transactions liées au trafic de
    drogue se font en espèce tandis que l'UNODC estime que moins de 1% des flux criminels mondiaux passent par les
    crypto-actifs.
    Par ailleurs, cet article 4 bis méconnaît l'utilité de certains de ces mixeurs, notamment utilisés comme des outils
    techniques pour renforcer la confidentialité de transactions dans des cadres légaux. Une interdiction générale, sans
    différenciation, pénaliserait des utilisateurs et entreprises qui respectent déjà les obligations en vigueur en matière de
    conformité et de lutte contre le blanchiment. Une telle disposition poserait également des difficultés d'application etde contrôle. En l'absence d'un cadre opérationnel efficace, cette interdiction purement symbolique ne ferait que
    fragiliser l'équilibre d'un cadre législatif existant sur les actifs numériques.
    Pour l'ensemble de ces raisons, il est préférable d'attendre la mise en œuvre de la réglementation européenne et ainsi
    privilégier une approche proportionnée et ciblée, fondée sur un encadrement strict des pratiques illicites plutôt que
    sur une interdiction de principe. Tel est l'objet de cet amendement.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000649.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2025-03-14 12:00:00 +02:00