Amendement CL607 — art. 22 #139

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2026-07-21 09:51:59 +00:00

Vincent Caure commented

2026-07-21 09:51:55 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« A bis (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1, la référence : « n° 2024‑247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » est remplacée par la référence : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».

Exposé sommaire :

Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 22 intégrées au sein du code de la sécurité intérieure en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000607.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « A bis (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1, la référence : « n° 2024‑247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » est remplacée par la référence : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Exposé sommaire : Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 22 intégrées au sein du code de la sécurité intérieure en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000607.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:51:55 +00:00

Amendement CL607 — art. 22 35a0a21a0e

Dispositif :

    Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
    « A bis (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1, la référence : « n° 2024‑247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » est remplacée par la référence : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».

Exposé sommaire :

    Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 22 intégrées au sein du code de la sécurité intérieure en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000607.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto