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Amendement 657 — art. 22 #1396

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire :

L'alinéa 7 de l'article 22 en l'état actuel prévoit de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au recrutement, à l'affectation ou à la titularisation d'agents dans certaines administrations et services particulièrement exposées aux risques de menace, de corruption ou de trafic d'influence liés à la criminalité organisée.
Le présent amendement supprime cette mesure, jugée non nécessaire, qui soulève des problèmes d'articulation avec d'autres dispositions, qui risque d'encourir la censure pour disproportion et qui fait, par ailleurs, peser sur les services de l'Etat chargés de réaliser les enquêtes administratives une charge non moins disproportionnée.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000657.xml

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Dispositif : Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 22 en l'état actuel prévoit de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au recrutement, à l'affectation ou à la titularisation d'agents dans certaines administrations et services particulièrement exposées aux risques de menace, de corruption ou de trafic d'influence liés à la criminalité organisée. Le présent amendement supprime cette mesure, jugée non nécessaire, qui soulève des problèmes d'articulation avec d'autres dispositions, qui risque d'encourir la censure pour disproportion et qui fait, par ailleurs, peser sur les services de l'Etat chargés de réaliser les enquêtes administratives une charge non moins disproportionnée. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000657.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire :

    L'alinéa 7 de l'article 22 en l'état actuel prévoit de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au recrutement, à l'affectation ou à la titularisation d'agents dans certaines administrations et services particulièrement exposées aux risques de menace, de corruption ou de trafic d'influence liés à la criminalité organisée.
    Le présent amendement supprime cette mesure, jugée non nécessaire, qui soulève des problèmes d'articulation avec d'autres dispositions, qui risque d'encourir la censure pour disproportion et qui fait, par ailleurs, peser sur les services de l'Etat chargés de réaliser les enquêtes administratives une charge non moins disproportionnée.

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