articles/article-03.md

@@ -32,6 +32,8 @@ b) (Supprimé)
 
 « En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction. »
 
+« La juridiction pénale saisie pour le jugement de l'infraction mentionnée au premier alinéa statue d'office sur la légalité de la fermeture prononcée sur le fondement de l'article L. 333‑2.
+
 I ter. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 1° Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 sont abrogés ;