Amendement 683 — art. 9 #1416

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l'alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l'appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le délit d'appartenance à une organisation criminelle dont les contours imprécis ne permettent pas de la distinguer clairement de l'infraction d'association de malfaiteurs ou de la circonstance aggravante de bande organisée. L'infraction envisagée reprend d'ailleurs quasi mot pour mot la définition jurisprudentielle de la bande organisée. Dès lors, cette infraction apparaît superfétatoire, notre droit pénal disposant déjà d'un arsenal répressif suffisant pour sanctionner les membres d'une organisation criminelle.
Ce délit, issu des recommandations de la commission d'enquête sénatoriale, viserait à pallier certaines limites de l'infraction d'association de malfaiteurs jugée insuffisante pour appréhender pleinement les narcotrafiquants, en particulier ceux qui opèrent au plus haut niveau.
Or, l'infraction d'association de malfaiteurs est en réalité très large. Elle englobe aussi bien le cofondateur d'un groupe criminel ayant participé à la plupart de ses projets que le délinquant plus marginal qui rallie tardivement l'organisation. De plus, la jurisprudence établit que l'association de malfaiteurs n'exige pas, comme élément constitutif, que les individus aient formé le dessein de commettre un crime déterminé de manière précise.
Plutôt que d'introduire une infraction redondante, il apparaît donc plus pertinent de modifier l'infraction d'association de malfaiteurs afin d'y inscrire explicitement que la participation à une telle organisation, qu'elle soit directe ou indirecte, ainsi que la simple appartenance, peuvent fonder une condamnation.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000683.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l'alinéa suivant : « I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l'appartenance » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le délit d'appartenance à une organisation criminelle dont les contours imprécis ne permettent pas de la distinguer clairement de l'infraction d'association de malfaiteurs ou de la circonstance aggravante de bande organisée. L'infraction envisagée reprend d'ailleurs quasi mot pour mot la définition jurisprudentielle de la bande organisée. Dès lors, cette infraction apparaît superfétatoire, notre droit pénal disposant déjà d'un arsenal répressif suffisant pour sanctionner les membres d'une organisation criminelle. Ce délit, issu des recommandations de la commission d'enquête sénatoriale, viserait à pallier certaines limites de l'infraction d'association de malfaiteurs jugée insuffisante pour appréhender pleinement les narcotrafiquants, en particulier ceux qui opèrent au plus haut niveau. Or, l'infraction d'association de malfaiteurs est en réalité très large. Elle englobe aussi bien le cofondateur d'un groupe criminel ayant participé à la plupart de ses projets que le délinquant plus marginal qui rallie tardivement l'organisation. De plus, la jurisprudence établit que l'association de malfaiteurs n'exige pas, comme élément constitutif, que les individus aient formé le dessein de commettre un crime déterminé de manière précise. Plutôt que d'introduire une infraction redondante, il apparaît donc plus pertinent de modifier l'infraction d'association de malfaiteurs afin d'y inscrire explicitement que la participation à une telle organisation, qu'elle soit directe ou indirecte, ainsi que la simple appartenance, peuvent fonder une condamnation. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000683.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l'alinéa suivant :
    « I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l'appartenance » ; ».
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le délit d'appartenance à une organisation criminelle dont les contours imprécis ne permettent pas de la distinguer clairement de l'infraction d'association de malfaiteurs ou de la circonstance aggravante de bande organisée. L'infraction envisagée reprend d'ailleurs quasi mot pour mot la définition jurisprudentielle de la bande organisée. Dès lors, cette infraction apparaît superfétatoire, notre droit pénal disposant déjà d'un arsenal répressif suffisant pour sanctionner les membres d'une organisation criminelle.
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    Or, l'infraction d'association de malfaiteurs est en réalité très large. Elle englobe aussi bien le cofondateur d'un groupe criminel ayant participé à la plupart de ses projets que le délinquant plus marginal qui rallie tardivement l'organisation. De plus, la jurisprudence établit que l'association de malfaiteurs n'exige pas, comme élément constitutif, que les individus aient formé le dessein de commettre un crime déterminé de manière précise.
    Plutôt que d'introduire une infraction redondante, il apparaît donc plus pertinent de modifier l'infraction d'association de malfaiteurs afin d'y inscrire explicitement que la participation à une telle organisation, qu'elle soit directe ou indirecte, ainsi que la simple appartenance, peuvent fonder une condamnation.

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