Amendement CL611 — art. 22 #142

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2026-07-21 09:52:12 +00:00

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Vincent Caure	b3f8d7266d	Amendement CL611 — art. 22 Dispositif : À l'alinéa 46, substituer au mot : « recouvre » le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000611.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-03-03 12:00:00 +02:00

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Vincent Caure

b3f8d7266d

Amendement CL611 — art. 22

Dispositif :

    À l'alinéa 46, substituer au mot :
    « recouvre »
    le mot :
    « comprend ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000611.xml

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