articles/article-23.md

@@ -24,16 +24,10 @@ a) (Supprimé)
 
 b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 
-– à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
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-– à la deuxième phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
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 – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « À peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué sur l'appel de la décision de rejet d'une précédente demande. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit jusqu'à la date de la décision rendue par la chambre de l'instruction. » ;
 
 c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
-– à la première phrase, les mots : « les vingt » sont remplacés par les mots : « un délai de trente » ;
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 – à la même première phrase, les mots : « de sa saisine » sont remplacés par les mots : « à compter de la réception de la demande, » ;
 
 2° ter À la seconde phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 148‑1‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;