assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 707 — art. 23 #1436

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@ -28,7 +28,7 @@ b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « À peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué sur l'appel de la décision de rejet d'une précédente demande. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit jusqu'à la date de la décision rendue par la chambre de l'instruction. » ;
– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « À peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué sur l'appel de la décision de rejet d'une précédente demande. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit jusqu'à la date de la décision rendue par la chambre de l'instruction. » ;, sauf en cas d'élément nouveau et inconnu au jour de la dernière demande de mise en liberté.
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :