assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 710 — art. 23 #1439

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@ -76,8 +76,6 @@ a) Au quatrième alinéa, les mots : « soit de l'ordonnance de renvoi ou, en ca
b) (Supprimé)
6° À la première phrase du premier alinéa de l'article 187‑3, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
7° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 706‑71, après le mot : « évasion », sont insérés les mots : « ou de sa particulière dangerosité » ;
8° Au premier alinéa de l'article 706‑73‑1, les mots : « de l'article 706‑88 » sont remplacés par les mots : « des articles 706‑88 et 706‑105‑3 » ;