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Amendement 734 — art. 23 quinquies #1461

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@ -34,3 +34,5 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Art. L. 224‑9. – Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. »
« Art. L. 224‑10. – Pour l'application de l'article de 719 du code de procédure pénale, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à s'entretenir individuellement avec les personnes détenues sur leurs conditions de détention sans la surveillance d'un personnel de l'administration pénitentiaire.