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Amendement 757 — art. 23 quinquies #1477

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Sacha Houlié commented 2026-07-21 10:43:52 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 12 par la phrase suivante : ⟦3⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« quatre ans »
les mots :
« trois mois ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 12, supprimer les mots :
« dans les mêmes conditions ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le placement au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si ledit placement constitue l'unique moyen d'assurer la prévention d'atteinte d'une particulière gravité au bon ordre d'un établissement ou à la sécurité publique. »

Exposé sommaire :

Par un amendement déposé en commission, le gouvernement a introduit un nouvel article créant un régime de détention spécifique applicable aux personnes condamnées pour des infractions relatives à la criminalité organisée. Ce nouveau régime de détention qui procède à la création de « quartiers de lutte contre la criminalité organisée » est aussi inefficace en fait que disproportionné en droit et présente de nombreux écueils aussi bien du point de vue des principes qu'au regard des modalités retenues.
Par cet amendement de repli, il est proposé d'aligner les dispositions retenues sur le régime du placement à l'isolement prévu dans la partie réglementaire du code pénitentiaire.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000757.xml

Co-authored-by: Belkhir Belhaddad PA720362@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 12 par la phrase suivante : ⟦3⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « quatre ans » les mots : « trois mois ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 12, supprimer les mots : « dans les mêmes conditions ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 12 par la phrase suivante : « Le placement au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si ledit placement constitue l'unique moyen d'assurer la prévention d'atteinte d'une particulière gravité au bon ordre d'un établissement ou à la sécurité publique. » Exposé sommaire : Par un amendement déposé en commission, le gouvernement a introduit un nouvel article créant un régime de détention spécifique applicable aux personnes condamnées pour des infractions relatives à la criminalité organisée. Ce nouveau régime de détention qui procède à la création de « quartiers de lutte contre la criminalité organisée » est aussi inefficace en fait que disproportionné en droit et présente de nombreux écueils aussi bien du point de vue des principes qu'au regard des modalités retenues. Par cet amendement de repli, il est proposé d'aligner les dispositions retenues sur le régime du placement à l'isolement prévu dans la partie réglementaire du code pénitentiaire. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000757.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sacha Houlié added 1 commit 2026-07-21 10:43:53 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 12 par la phrase suivante : ⟦3⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « quatre ans »
    les mots :
    « trois mois ».
    II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 12, supprimer les mots :
    « dans les mêmes conditions ».
    III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 12 par la phrase suivante :
    « Le placement au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si ledit placement constitue l'unique moyen d'assurer la prévention d'atteinte d'une particulière gravité au bon ordre d'un établissement ou à la sécurité publique. »

Exposé sommaire :

    Par un amendement déposé en commission, le gouvernement a introduit un nouvel article créant un régime de détention spécifique applicable aux personnes condamnées pour des infractions relatives à la criminalité organisée. Ce nouveau régime de détention qui procède à la création de « quartiers de lutte contre la criminalité organisée » est aussi inefficace en fait que disproportionné en droit et présente de nombreux écueils aussi bien du point de vue des principes qu'au regard des modalités retenues.
    Par cet amendement de repli, il est proposé d'aligner les dispositions retenues sur le régime du placement à l'isolement prévu dans la partie réglementaire du code pénitentiaire.

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