assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 767 — art. 3 #1485

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@ -80,7 +80,7 @@ III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers ; »
« 8° bis Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers ; agissant en qualité d'intermédiaires dans des transactions immobilières portant sur les biens d'autrui. »
b) Après le 10°, sont insérés des 10° bis à 10° quater ainsi rédigés :