Dispositif :
Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au deuxième alinéa des articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1 du code des transports, les mots : « l'ordonnance n° 2021‑373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire. » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
Exposé sommaire :
Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 22 insérées dans le code des transports en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000623.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
