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Amendement 782 — après art. 4 bis a #1495

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Christelle D'Intorni commented 2026-07-21 10:44:32 +00:00
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Dispositif :

Après l'article 227‑17‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑17‑3 ainsi rédigé :
« Art. 227‑17‑3 . – Lorsqu'un mineur est condamné pour une infraction relevant des articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, ses parents ou responsables légaux peuvent être condamnés à une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, s'il est établi qu'ils ont délibérément facilité, encouragé ou négligé gravement l'éducation et la surveillance de leur enfant, entraînant directement sa participation aux faits incriminés. »

Exposé sommaire :

Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la responsabilité des parents ou des responsables légaux lorsque leur enfant mineur est condamné pour une infraction liée au trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222-40 du Code pénal).
En effet, dans certains cas, des adultes facilitent, encouragent ou négligent gravement l'éducation et la surveillance de leur enfant, ce qui favorise son implication dans des activités illicites, notamment le trafic de drogue. Cet amendement prévoit donc une sanction pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende à l'encontre des parents ou responsables légaux lorsqu'il est établi que leur carence a directement conduit à la participation du mineur aux faits incriminés.
L'objectif est double :
Responsabiliser les adultes qui, par complaisance ou négligence, laissent leur enfant s'engager dans des activités criminelles. Lutter plus efficacement contre le trafic de stupéfiants, en agissant sur l'environnement familial des jeunes impliqués. Cette mesure ne remet pas en cause le principe fondamental de l'autonomie de la responsabilité pénale, mais introduit un levier supplémentaire pour lutter contre l'instrumentalisation des mineurs dans les réseaux criminels.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000782.xml

Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot PA841067@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Alloncle PA841207@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA267561 PA267561@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Bloch PA840889@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bernard Chaix PA840701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Chavent PA840721@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gérault Verny PA840809@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Trébuchet PA840685@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay PA840657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Michoux PA841769@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Michelet PA841395@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hanane Mansouri PA841183@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Ciotti PA330240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Fayssat PA840773@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir PA840983@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'article 227‑17‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑17‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑17‑3 . – Lorsqu'un mineur est condamné pour une infraction relevant des articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, ses parents ou responsables légaux peuvent être condamnés à une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, s'il est établi qu'ils ont délibérément facilité, encouragé ou négligé gravement l'éducation et la surveillance de leur enfant, entraînant directement sa participation aux faits incriminés. » Exposé sommaire : Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la responsabilité des parents ou des responsables légaux lorsque leur enfant mineur est condamné pour une infraction liée au trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222-40 du Code pénal). En effet, dans certains cas, des adultes facilitent, encouragent ou négligent gravement l'éducation et la surveillance de leur enfant, ce qui favorise son implication dans des activités illicites, notamment le trafic de drogue. Cet amendement prévoit donc une sanction pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende à l'encontre des parents ou responsables légaux lorsqu'il est établi que leur carence a directement conduit à la participation du mineur aux faits incriminés. L'objectif est double : Responsabiliser les adultes qui, par complaisance ou négligence, laissent leur enfant s'engager dans des activités criminelles. Lutter plus efficacement contre le trafic de stupéfiants, en agissant sur l'environnement familial des jeunes impliqués. Cette mesure ne remet pas en cause le principe fondamental de l'autonomie de la responsabilité pénale, mais introduit un levier supplémentaire pour lutter contre l'instrumentalisation des mineurs dans les réseaux criminels. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000782.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Alloncle <PA841207@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA267561 <PA267561@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Michelet <PA841395@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Ciotti <PA330240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Christelle D'Intorni added 1 commit 2026-07-21 10:44:33 +00:00 
Dispositif :

    Après l'article 227‑17‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑17‑3 ainsi rédigé :
    « Art. 227‑17‑3 . – Lorsqu'un mineur est condamné pour une infraction relevant des articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, ses parents ou responsables légaux peuvent être condamnés à une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, s'il est établi qu'ils ont délibérément facilité, encouragé ou négligé gravement l'éducation et la surveillance de leur enfant, entraînant directement sa participation aux faits incriminés. »

Exposé sommaire :

    Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la responsabilité des parents ou des responsables légaux lorsque leur enfant mineur est condamné pour une infraction liée au trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222-40 du Code pénal).
    En effet, dans certains cas, des adultes facilitent, encouragent ou négligent gravement l'éducation et la surveillance de leur enfant, ce qui favorise son implication dans des activités illicites, notamment le trafic de drogue. Cet amendement prévoit donc une sanction pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende à l'encontre des parents ou responsables légaux lorsqu'il est établi que leur carence a directement conduit à la participation du mineur aux faits incriminés.
    L'objectif est double :
    Responsabiliser les adultes qui, par complaisance ou négligence, laissent leur enfant s'engager dans des activités criminelles. Lutter plus efficacement contre le trafic de stupéfiants, en agissant sur l'environnement familial des jeunes impliqués. Cette mesure ne remet pas en cause le principe fondamental de l'autonomie de la responsabilité pénale, mais introduit un levier supplémentaire pour lutter contre l'instrumentalisation des mineurs dans les réseaux criminels.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000782.xml

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