Amendement CL624 — art. 22 #150

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2026-07-21 09:52:47 +00:00

Vincent Caure commented

2026-07-21 09:52:45 +00:00

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 102.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime la faculté pour le procureur de la République d'informer une administration des soupçons de commission d'infraction qui pèsent sur l'agent qu'elle emploie.
Une telle possibilité apparaît en effet porter une atteinte excessive aux droits ou intérêts légitimes de la personne concernée, dès lors qu'elle intervient avant même la décision de mise en mouvement de l'action publique.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000624.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la faculté pour le procureur de la République d'informer une administration des soupçons de commission d'infraction qui pèsent sur l'agent qu'elle emploie. Une telle possibilité apparaît en effet porter une atteinte excessive aux droits ou intérêts légitimes de la personne concernée, dès lors qu'elle intervient avant même la décision de mise en mouvement de l'action publique. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000624.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:52:46 +00:00

Amendement CL624 — art. 22 39af0b0e78

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 102.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime la faculté pour le procureur de la République d'informer une administration des soupçons de commission d'infraction qui pèsent sur l'agent qu'elle emploie.
    Une telle possibilité apparaît en effet porter une atteinte excessive aux droits ou intérêts légitimes de la personne concernée, dès lors qu'elle intervient avant même la décision de mise en mouvement de l'action publique.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000624.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto