Amendement 792 — art. 9 #1502

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63509a3953 Amendement 792 — art. 9
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots :
    « et de façon fréquente ou importante ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à clarifier le renforcement la lutte contre le narcotrafic en évacuant le flou superflu induit par l'interprétation de termes liées à la fréquence ou à l'importance de la participation à une organisation criminelle.

Sort : Tombé | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000792.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00