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Amendement 852 — art. 4 bis c #1531

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François Ruffin commented 2026-07-21 10:45:53 +00:00
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Dispositif :

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « sauf décision contraire et motivée de son conseil d'administration, privilégie à la vente, la mise » ;
« 1° B Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « des biens » ;
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement encourage l'Agrasc à privilégier l'usage institutionnel, public ou social des biens confisqués, plutôt que leur vente. Cet amendement se trouve dans la continuité logique du processus législatif engagé par la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
L'Agrasc conservera donc la possibilité de mettre aux enchères les biens confisqués pour lesquels l'usage public ou social n'est pas envisageable, ou pour lesquels aucune institution, collectivité ou association ne s'est portée volontaire.
En effet, l'Etat doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leurs sont rendus et que le crime organisé ne l'emporte pas sur la défense du bien commun.
En Italie, la confiscation est un instrument phare de la lutte contre la criminalité organisée. Depuis 1982 et l'introduction des mesures de confiscation à l'encontre des organisations criminelles mafieuses, plusieurs dizaines de milliers de biens immeubles ont été confisqués (maisons, terrains, locaux). Depuis 1996, la réutilisation publique et sociale des biens saisis ou confisqués aux mafias italiennes est préférée à leur vente. Comme l'écrit l'association CRIM'HALT sur son site : "les biens immeubles ne peuvent pas être revendus et doivent être redistribués aux institutions (forces de l'ordre, justice ou sécurité civile) ou aux citoyens (associations et coopératives). La plupart du temps, les biens sont versés au patrimoine inaliénable des collectivités territoriales qui s'occupent de mettre à disposition le bien à une organisation d'intérêt général. Longtemps, les biens confisqués n'étaient pas mis à disposition de la société civile : seulement 34 mis à disposition pour 1.263 confiscations au cours de la période 1982-1996. A contrario, pour la seule année 2019, 1.512 biens confisqués ont été distribués aux collectivités territoriales et institutions." Aujourd'hui, plus de 1.000 biens immeubles sont gérés directement par les citoyens (écoles, établissements publics, associations sportives, etc.)
En France, la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a étendu les organisations d'intérêt général pouvant bénéficier des biens confisqués (associations, fondations d'utilité publique ou encore sociétés foncières d'intérêt général). Cependant, trois ans après sa promulgation, la vente des biens confisqués demeure la règle et l'affectation pour le bien commun l'exception.
En adoptant cet amendement, l'Assemblée nationale ferait un grand pas dans la lutte contre le crime organisé. Elle donnerait aux institutions et acteurs locaux la capacité de faire régner la culture de la légalité sur l'ensemble du territoire national. Elle garantirait aux collectivités, à l'Etat, aux services judiciaires ou aux services de police, ou encore aux associations locales des moyens supplémentaires considérables, permettant de compenser leurs budgets parfois contraints.
Cet amendement ne crée pas de charge pour l'État ou pour les collectivités. Les potentielles pertes de recettes sont gagées. Cet amendement a été travaillé avec l'association Crim'Halt.

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Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « sauf décision contraire et motivée de son conseil d'administration, privilégie à la vente, la mise » ; « 1° B Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « des biens » ; III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Le présent amendement encourage l'Agrasc à privilégier l'usage institutionnel, public ou social des biens confisqués, plutôt que leur vente. Cet amendement se trouve dans la continuité logique du processus législatif engagé par la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. L'Agrasc conservera donc la possibilité de mettre aux enchères les biens confisqués pour lesquels l'usage public ou social n'est pas envisageable, ou pour lesquels aucune institution, collectivité ou association ne s'est portée volontaire. En effet, l'Etat doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leurs sont rendus et que le crime organisé ne l'emporte pas sur la défense du bien commun. En Italie, la confiscation est un instrument phare de la lutte contre la criminalité organisée. Depuis 1982 et l'introduction des mesures de confiscation à l'encontre des organisations criminelles mafieuses, plusieurs dizaines de milliers de biens immeubles ont été confisqués (maisons, terrains, locaux). Depuis 1996, la réutilisation publique et sociale des biens saisis ou confisqués aux mafias italiennes est préférée à leur vente. Comme l'écrit l'association CRIM'HALT sur son site : "les biens immeubles ne peuvent pas être revendus et doivent être redistribués aux institutions (forces de l'ordre, justice ou sécurité civile) ou aux citoyens (associations et coopératives). La plupart du temps, les biens sont versés au patrimoine inaliénable des collectivités territoriales qui s'occupent de mettre à disposition le bien à une organisation d'intérêt général. Longtemps, les biens confisqués n'étaient pas mis à disposition de la société civile : seulement 34 mis à disposition pour 1.263 confiscations au cours de la période 1982-1996. A contrario, pour la seule année 2019, 1.512 biens confisqués ont été distribués aux collectivités territoriales et institutions." Aujourd'hui, plus de 1.000 biens immeubles sont gérés directement par les citoyens (écoles, établissements publics, associations sportives, etc.) En France, la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a étendu les organisations d'intérêt général pouvant bénéficier des biens confisqués (associations, fondations d'utilité publique ou encore sociétés foncières d'intérêt général). Cependant, trois ans après sa promulgation, la vente des biens confisqués demeure la règle et l'affectation pour le bien commun l'exception. En adoptant cet amendement, l'Assemblée nationale ferait un grand pas dans la lutte contre le crime organisé. Elle donnerait aux institutions et acteurs locaux la capacité de faire régner la culture de la légalité sur l'ensemble du territoire national. Elle garantirait aux collectivités, à l'Etat, aux services judiciaires ou aux services de police, ou encore aux associations locales des moyens supplémentaires considérables, permettant de compenser leurs budgets parfois contraints. Cet amendement ne crée pas de charge pour l'État ou pour les collectivités. Les potentielles pertes de recettes sont gagées. Cet amendement a été travaillé avec l'association Crim'Halt. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000852.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
François Ruffin added 1 commit 2026-07-21 10:45:54 +00:00 
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    I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1° A Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « sauf décision contraire et motivée de son conseil d'administration, privilégie à la vente, la mise » ;
    « 1° B Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; ».
    II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « 1° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « des biens » ;
    III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement encourage l'Agrasc à privilégier l'usage institutionnel, public ou social des biens confisqués, plutôt que leur vente. Cet amendement se trouve dans la continuité logique du processus législatif engagé par la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
    L'Agrasc conservera donc la possibilité de mettre aux enchères les biens confisqués pour lesquels l'usage public ou social n'est pas envisageable, ou pour lesquels aucune institution, collectivité ou association ne s'est portée volontaire.
    En effet, l'Etat doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leurs sont rendus et que le crime organisé ne l'emporte pas sur la défense du bien commun.
    En Italie, la confiscation est un instrument phare de la lutte contre la criminalité organisée. Depuis 1982 et l'introduction des mesures de confiscation à l'encontre des organisations criminelles mafieuses, plusieurs dizaines de milliers de biens immeubles ont été confisqués (maisons, terrains, locaux). Depuis 1996, la réutilisation publique et sociale des biens saisis ou confisqués aux mafias italiennes est préférée à leur vente. Comme l'écrit l'association CRIM'HALT sur son site : "les biens immeubles ne peuvent pas être revendus et doivent être redistribués aux institutions (forces de l'ordre, justice ou sécurité civile) ou aux citoyens (associations et coopératives). La plupart du temps, les biens sont versés au patrimoine inaliénable des collectivités territoriales qui s'occupent de mettre à disposition le bien à une organisation d'intérêt général. Longtemps, les biens confisqués n'étaient pas mis à disposition de la société civile : seulement 34 mis à disposition pour 1.263 confiscations au cours de la période 1982-1996. A contrario, pour la seule année 2019, 1.512 biens confisqués ont été distribués aux collectivités territoriales et institutions." Aujourd'hui, plus de 1.000 biens immeubles sont gérés directement par les citoyens (écoles, établissements publics, associations sportives, etc.)
    En France, la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a étendu les organisations d'intérêt général pouvant bénéficier des biens confisqués (associations, fondations d'utilité publique ou encore sociétés foncières d'intérêt général). Cependant, trois ans après sa promulgation, la vente des biens confisqués demeure la règle et l'affectation pour le bien commun l'exception.
    En adoptant cet amendement, l'Assemblée nationale ferait un grand pas dans la lutte contre le crime organisé. Elle donnerait aux institutions et acteurs locaux la capacité de faire régner la culture de la légalité sur l'ensemble du territoire national. Elle garantirait aux collectivités, à l'Etat, aux services judiciaires ou aux services de police, ou encore aux associations locales des moyens supplémentaires considérables, permettant de compenser leurs budgets parfois contraints.
    Cet amendement ne crée pas de charge pour l'État ou pour les collectivités. Les potentielles pertes de recettes sont gagées. Cet amendement a été travaillé avec l'association Crim'Halt.

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