articles/article-22.md

@@ -156,6 +156,8 @@ D. – (Supprimé)
 
 III. – (Non modifié) La loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée :
 
+1° A Après le 7° de l'article 3, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Réalise une cartographie nationale annuelle des risques de corruption, dressant notamment un état des lieux de la corruption et des menaces liées à la criminalité organisée au sein des administrations exposées et des zones sensibles, notamment des zones portuaires et aéroportuaires. Cette cartographie étudie également les facteurs endogènes qui peuvent expliquer la vulnérabilité de certains agents. »
+
 1° Après le 2° du I de l'article 17, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 
 « 3° Aux présidents, directeurs généraux et gérants des personnes morales exploitant des installations portuaires mentionnées au 2° de l'article L. 5332‑16 du code des transports. » ;