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Amendement CL626 — art. 22 bis #155

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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-22-bis.md
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@ -10,13 +10,13 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 16° bis Crimes et délits de corruption d'agent public et trafic d'influence, prévus aux articles 432‑11, 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont en relation avec l'une des autres infractions mentionnées au présent article ;
« 16° ter Délits de corruption d'agent privé ou sportif, prévus aux articles 445‑1 à 445‑2‑2 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisée et qu'ils sont en relation avec l'une des autres infractions mentionnées au présent article ; »
« 16° ter Délits de corruption d'agent privé ou d'acteur sportif, prévus aux articles 445‑1 à 445‑2‑2 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisée et qu'ils sont en relation avec l'une des autres infractions mentionnées au présent article; »
3° L'article 706‑73‑1 est complété par des 14° et 15° ainsi rédigés :
« 14° Crimes et délits de corruption d'agent public et trafic d'influence, prévus aux articles 432‑11, 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, à l'exception de ceux mentionnés au 16° bis de l'article 706‑73 du présent code ;
« 15° Délits de corruption d'agent privé ou sportif commis en bande organisée, prévus aux articles 445‑1 à 445‑2‑2 du code pénal, à l'exception de ceux mentionnés au 16° ter de l'article 706‑73 du présent code. »
« 15° Délits de corruption d'agent privé ou d'acteur sportif commis en bande organisée, prévus aux articles 445‑1 à 445‑2‑2 du code pénal, à l'exception de ceux mentionnés au 16° ter de l'article 706‑73 du présent code. »
II. – Après l'article 445‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 445‑2‑2 ainsi rédigé :