articles/article-add-884.md

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+# Article additionnel (amendement 884)
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+Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'efficacité des dispositifs de contrôle de la consommation de stupéfiants dans l'espace public et des mesures d'interdiction de paraître en cas d'occupation illicite de la voie publique ou des parties communes d'immeubles à des fins de trafic de drogue.
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+Ce rapport analysera notamment :
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+– l'impact des contrôles renforcés sur la consommation et la circulation des stupéfiants dans l'espace public ;
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+– l'application des interdictions de paraître et leur effet sur la résorption des points de deal ;
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+– les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces mesures et les éventuelles adaptations nécessaires.
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