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Amendement 892 — après art. 10 #1560

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Éric Ciotti commented 2026-07-21 10:47:00 +00:00
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Dispositif :

I. – Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er du code du code général de la fonction publique, est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Prévention de la consommation de produits stupéfiants
« Art. 122‑26. – Les agents publics font l'objet durant la semaine de leur entrée en fonction d'un test de dépistage de consommation de produits stupéfiants dont les modalités sont précisées par décret. « Art L. 122‑27 . – Les agents publics peuvent à tout moment et de façon inopinée être soumis par leur hiérarchie à un test de dépistage de produits stupéfiants dont les modalités sont précisées par décret. « Art L. 122‑28 . – En cas de contrôle positif à l'un des tests réalisés en application des articles L. 122‑26 ou L. 122‑27, l'agent public concerné encourt une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article L. 533‑1. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
II. – Après le 7° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont insérés deux alinéas rédigés :
« 8° Elle vérifie, dans des conditions fixées par décret, l'absence de consommation de stupéfiants par les membres du Gouvernement, élus et agents publics.
« À cette fin, les membres du Gouvernement et les personnes citées à l'article 11 de la présente loi adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le résultat négatif d'un test de dépistage de consommation de produits stupéfiants. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe UDR vise à soumettre les agents publics, élus et membres du Gouvernement à des test de consommation de stupéfiants, sous le contrôle de la HATVP. La lutte sans merci qu'il convient de mener contre le trafic et la consommation de stupéfiants nécessite une exemplarité de l'administration, des élus ainsi que des membres du Gouvernement à ce sujet.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000892.xml

Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot PA841067@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Alloncle PA841207@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA267561 PA267561@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Bloch PA840889@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bernard Chaix PA840701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Chavent PA840721@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle D'Intorni PA793322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Fayssat PA840773@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir PA840983@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hanane Mansouri PA841183@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Michelet PA841395@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Michoux PA841769@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay PA840657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Trébuchet PA840685@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gérault Verny PA840809@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er du code du code général de la fonction publique, est insérée une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Prévention de la consommation de produits stupéfiants « Art. 122‑26. – Les agents publics font l'objet durant la semaine de leur entrée en fonction d'un test de dépistage de consommation de produits stupéfiants dont les modalités sont précisées par décret. « Art L. 122‑27 . – Les agents publics peuvent à tout moment et de façon inopinée être soumis par leur hiérarchie à un test de dépistage de produits stupéfiants dont les modalités sont précisées par décret. « Art L. 122‑28 . – En cas de contrôle positif à l'un des tests réalisés en application des articles L. 122‑26 ou L. 122‑27, l'agent public concerné encourt une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article L. 533‑1. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. » II. – Après le 7° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont insérés deux alinéas rédigés : « 8° Elle vérifie, dans des conditions fixées par décret, l'absence de consommation de stupéfiants par les membres du Gouvernement, élus et agents publics. « À cette fin, les membres du Gouvernement et les personnes citées à l'article 11 de la présente loi adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le résultat négatif d'un test de dépistage de consommation de produits stupéfiants. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe UDR vise à soumettre les agents publics, élus et membres du Gouvernement à des test de consommation de stupéfiants, sous le contrôle de la HATVP. La lutte sans merci qu'il convient de mener contre le trafic et la consommation de stupéfiants nécessite une exemplarité de l'administration, des élus ainsi que des membres du Gouvernement à ce sujet. Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000892.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Alloncle <PA841207@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA267561 <PA267561@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle D'Intorni <PA793322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Michelet <PA841395@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Ciotti added 1 commit 2026-07-21 10:47:00 +00:00 
Dispositif :

    I. – Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er du code du code général de la fonction publique, est insérée une section 3 ainsi rédigée :
    « Section 3
    « Prévention de la consommation de produits stupéfiants
    « Art. 122‑26. – Les agents publics font l'objet durant la semaine de leur entrée en fonction d'un test de dépistage de consommation de produits stupéfiants dont les modalités sont précisées par décret. « Art L. 122‑27 . – Les agents publics peuvent à tout moment et de façon inopinée être soumis par leur hiérarchie à un test de dépistage de produits stupéfiants dont les modalités sont précisées par décret. « Art L. 122‑28 . – En cas de contrôle positif à l'un des tests réalisés en application des articles L. 122‑26 ou L. 122‑27, l'agent public concerné encourt une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article L. 533‑1. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
    II. – Après le 7° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont insérés deux alinéas rédigés :
    « 8° Elle vérifie, dans des conditions fixées par décret, l'absence de consommation de stupéfiants par les membres du Gouvernement, élus et agents publics.
    « À cette fin, les membres du Gouvernement et les personnes citées à l'article 11 de la présente loi adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le résultat négatif d'un test de dépistage de consommation de produits stupéfiants. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du Groupe UDR vise à soumettre les agents publics, élus et membres du Gouvernement à des test de consommation de stupéfiants, sous le contrôle de la HATVP. La lutte sans merci qu'il convient de mener contre le trafic et la consommation de stupéfiants nécessite une exemplarité de l'administration, des élus ainsi que des membres du Gouvernement à ce sujet.

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