README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-23.md

@@ -20,8 +20,6 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 2° bis (nouveau) L'article 148 est ainsi modifié :
 
-a) Après le mot : « droit », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , jusqu'à la notification de l'ordonnance aux parties. » ;
-
 b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 
 – à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;