Amendement 904 — art. 20 bis #1572

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# Articles 20 bis, 20 ter et 21
(Supprimés)
Le dernier alinéa de l'article 3241 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 91 du code de procédure pénale. »