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Amendement 910 — art. 14 #1576

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Dispositif :

A l'alinéa 42, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« et s'il l'estime opportun au regard des déclarations faites par la personne avant qu'elle ait exprimé la volonté de collaborer avec la justice ».

Exposé sommaire :

En l'état du droit, les déclarations faites par la personne avant qu'elles ne manifestent la volonté de collaborer avec la justice ne sont pas prises en compte pour évaluer la possibilité de lui octroyer le statut de collaborateur de justice. Des éléments nouveaux doivent être apportés pour que soit octroyé ce statut. En pratique, certains prévenus révèlent des informations avant d'avoir affirmé leur volonté de coopérer avec la justice et ne peuvent donc bénéficier de la protection que garantit ce dispositif faute d'éléments nouveaux. Plusieurs procureurs ont souligné qu'il s'agissait là d'un obstacle sérieux et récurrent pour l'octroi de ce statut.
La personne qui, au cours de l'enquête ou de l'instruction, manifeste sa volonté de coopérer avec la justice et qui donc prend des risques considérables pour elle et les siens, doit être assurée que les déclarations faites avant qu'elle ne manifeste cette décision seront prises en compte pour l'évaluation de son admission au bénéfice du statut de collaborateur de justice.
Cet amendement, travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini, reprend la formulation retenue dans la version issue de l'examen au Sénat disparue dans la réécriture générale proposée par le rapporteur en commission des lois de l'Assemblée.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000910.xml

Groupe: Inconnu
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : A l'alinéa 42, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et s'il l'estime opportun au regard des déclarations faites par la personne avant qu'elle ait exprimé la volonté de collaborer avec la justice ». Exposé sommaire : En l'état du droit, les déclarations faites par la personne avant qu'elles ne manifestent la volonté de collaborer avec la justice ne sont pas prises en compte pour évaluer la possibilité de lui octroyer le statut de collaborateur de justice. Des éléments nouveaux doivent être apportés pour que soit octroyé ce statut. En pratique, certains prévenus révèlent des informations avant d'avoir affirmé leur volonté de coopérer avec la justice et ne peuvent donc bénéficier de la protection que garantit ce dispositif faute d'éléments nouveaux. Plusieurs procureurs ont souligné qu'il s'agissait là d'un obstacle sérieux et récurrent pour l'octroi de ce statut. La personne qui, au cours de l'enquête ou de l'instruction, manifeste sa volonté de coopérer avec la justice et qui donc prend des risques considérables pour elle et les siens, doit être assurée que les déclarations faites avant qu'elle ne manifeste cette décision seront prises en compte pour l'évaluation de son admission au bénéfice du statut de collaborateur de justice. Cet amendement, travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini, reprend la formulation retenue dans la version issue de l'examen au Sénat disparue dans la réécriture générale proposée par le rapporteur en commission des lois de l'Assemblée. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000910.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA719282 added 1 commit 2026-07-21 10:47:37 +00:00 
Dispositif :

    A l'alinéa 42, après le mot :
    « évaluation »,
    insérer les mots :
    « et s'il l'estime opportun au regard des déclarations faites par la personne avant qu'elle ait exprimé la volonté de collaborer avec la justice ».

Exposé sommaire :

    En l'état du droit, les déclarations faites par la personne avant qu'elles ne manifestent la volonté de collaborer avec la justice ne sont pas prises en compte pour évaluer la possibilité de lui octroyer le statut de collaborateur de justice. Des éléments nouveaux doivent être apportés pour que soit octroyé ce statut. En pratique, certains prévenus révèlent des informations avant d'avoir affirmé leur volonté de coopérer avec la justice et ne peuvent donc bénéficier de la protection que garantit ce dispositif faute d'éléments nouveaux. Plusieurs procureurs ont souligné qu'il s'agissait là d'un obstacle sérieux et récurrent pour l'octroi de ce statut.
    La personne qui, au cours de l'enquête ou de l'instruction, manifeste sa volonté de coopérer avec la justice et qui donc prend des risques considérables pour elle et les siens, doit être assurée que les déclarations faites avant qu'elle ne manifeste cette décision seront prises en compte pour l'évaluation de son admission au bénéfice du statut de collaborateur de justice.
    Cet amendement, travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini, reprend la formulation retenue dans la version issue de l'examen au Sénat disparue dans la réécriture générale proposée par le rapporteur en commission des lois de l'Assemblée.

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