README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-23.md

@@ -28,8 +28,6 @@ b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 
 – à la deuxième phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
 
-– à la troisième phrase, après les mots : « à compter de », sont insérés les mots : « la notification de » ;
-
 – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « À peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué sur l'appel d'une précédente demande. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit jusqu'à la date de la décision rendue par la chambre de l'instruction. » ;
 
 c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :