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Amendement 929 — après art. 3 #1590

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Dispositif :

Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
L. 562-2-2 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic c) La cinquième ligne est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
L. 562-3 et L. 562-4 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 562-4-1 l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 L. 562-5 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562-6 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 562-7 à L. 562-9 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic d) L'avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 562-11 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562-12 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020

Exposé sommaire :

Amendement de coordination outre-mer

Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000929.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié : a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ; b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : L. 562-2-2 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic c) La cinquième ligne est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées : L. 562-3 et L. 562-4 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 562-4-1 l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 L. 562-5 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562-6 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 562-7 à L. 562-9 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic d) L'avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 562-11 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562-12 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 Exposé sommaire : Amendement de coordination outre-mer Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000929.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
    b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
    L. 562-2-2 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic c) La cinquième ligne est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
    L. 562-3 et L. 562-4 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 562-4-1 l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 L. 562-5 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562-6 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 562-7 à L. 562-9 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic d) L'avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
    L. 562-11 loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562-12 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination outre-mer

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