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Amendement 945 — art. 4 #1604

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article rendus caducs par la suppression de la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée en commission, qui apparaissait contraire au principe constitutionnel de présomption d'innocence.
Par ailleurs l'alinéa 3 apparaît disproportionné en établissant que toute opération impliquant l'usage d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation ou l'emploi de méthodes similaires d'opacification est présumée frauduleuse. Si il est vrai que les trafiquants utilisent ces méthodes dans le cadre de leur activité criminelle, toutes les opérations de ce type ne sont pas liées au blanchiment d'argent, et peuvent manifester d'un besoin légitime de confidentialité (lanceur d'alerte, dissidents politiques dans un régime illibéral, journalistes).

Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000945.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article rendus caducs par la suppression de la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée en commission, qui apparaissait contraire au principe constitutionnel de présomption d'innocence. Par ailleurs l'alinéa 3 apparaît disproportionné en établissant que toute opération impliquant l'usage d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation ou l'emploi de méthodes similaires d'opacification est présumée frauduleuse. Si il est vrai que les trafiquants utilisent ces méthodes dans le cadre de leur activité criminelle, toutes les opérations de ce type ne sont pas liées au blanchiment d'argent, et peuvent manifester d'un besoin légitime de confidentialité (lanceur d'alerte, dissidents politiques dans un régime illibéral, journalistes). Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000945.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 1 à 3.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article rendus caducs par la suppression de la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée en commission, qui apparaissait contraire au principe constitutionnel de présomption d'innocence.
    Par ailleurs l'alinéa 3 apparaît disproportionné en établissant que toute opération impliquant l'usage d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation ou l'emploi de méthodes similaires d'opacification est présumée frauduleuse. Si il est vrai que les trafiquants utilisent ces méthodes dans le cadre de leur activité criminelle, toutes les opérations de ce type ne sont pas liées au blanchiment d'argent, et peuvent manifester d'un besoin légitime de confidentialité (lanceur d'alerte, dissidents politiques dans un régime illibéral, journalistes).

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