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Amendement 997 — art. 8 ter #1627

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Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu'ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots :
« ou techniques ».

Exposé sommaire :

L'amendement n°640 vise à réintroduire l'article 8 ter prévoyant la création de « portes dérobées » permettant aux renseignements d'avoir un accès direct et en clair aux conversations sur les applications de messagerie cryptée.
L'alinéa 4 de cet amendement de rétablissement crée une obligation pour les opérateurs de messageries chiffrées de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d'avoir accès au contenu intelligible des conversations, tandis que l'alinéa 7 précise qu'ils ne peuvent exciper d'arguments techniques.
Au-delà des problématiques que cet article pose en matière d'atteinte disproportionnée à la vie privée et à la sécurité des communications de manière générale, la présente disposition pose un problème technique puisqu'elle imposerait aux opérateurs de ces messageries chiffrées de donner accès aux données, alors même qu'ils en sont techniquement incapables.
Pour les opérateurs téléphoniques, le chiffrement des données s'opère entre le terminal et l'infrastructure de l'opérateur, leur permettant d'ores et déjà un accès, facilitant ainsi la transmission des communications aux services de renseignement.
Mais en ce qui concerne les opérateurs de messageries chiffrées fonctionnant avec une connexion internet, le chiffrement se fait directement sur le téléphone de l'utilisateur, avec un chiffrement dit « de bout-en-bout ». Les opérateurs n'ont ni accès aux opérations de chiffrement ou de déchiffrement ni à leurs clefs.
Cet amendement de rétablissement de l'article crée alors une obligation pour les opérateurs de ces messageries chiffrées à laquelle ils ne peuvent se soumettre.
Le présent sous-amendement vise donc à corriger cette incohérence en prévoyant les cas où les fournisseurs seraient en capacité de démontrer leur impossibilité technique à répondre favorablement aux exigences des agents mentionnés.

Sort : Adopté | Déposé le 20/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000997.xml

Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu'ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou techniques ». Exposé sommaire : L'amendement n°640 vise à réintroduire l'article 8 ter prévoyant la création de « portes dérobées » permettant aux renseignements d'avoir un accès direct et en clair aux conversations sur les applications de messagerie cryptée. L'alinéa 4 de cet amendement de rétablissement crée une obligation pour les opérateurs de messageries chiffrées de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d'avoir accès au contenu intelligible des conversations, tandis que l'alinéa 7 précise qu'ils ne peuvent exciper d'arguments techniques. Au-delà des problématiques que cet article pose en matière d'atteinte disproportionnée à la vie privée et à la sécurité des communications de manière générale, la présente disposition pose un problème technique puisqu'elle imposerait aux opérateurs de ces messageries chiffrées de donner accès aux données, alors même qu'ils en sont techniquement incapables. Pour les opérateurs téléphoniques, le chiffrement des données s'opère entre le terminal et l'infrastructure de l'opérateur, leur permettant d'ores et déjà un accès, facilitant ainsi la transmission des communications aux services de renseignement. Mais en ce qui concerne les opérateurs de messageries chiffrées fonctionnant avec une connexion internet, le chiffrement se fait directement sur le téléphone de l'utilisateur, avec un chiffrement dit « de bout-en-bout ». Les opérateurs n'ont ni accès aux opérations de chiffrement ou de déchiffrement ni à leurs clefs. Cet amendement de rétablissement de l'article crée alors une obligation pour les opérateurs de ces messageries chiffrées à laquelle ils ne peuvent se soumettre. Le présent sous-amendement vise donc à corriger cette incohérence en prévoyant les cas où les fournisseurs seraient en capacité de démontrer leur impossibilité technique à répondre favorablement aux exigences des agents mentionnés. Sort : Adopté | Déposé le 20/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000997.xml Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu'ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots :
    « ou techniques ».

Exposé sommaire :

    L'amendement n°640 vise à réintroduire l'article 8 ter prévoyant la création de « portes dérobées » permettant aux renseignements d'avoir un accès direct et en clair aux conversations sur les applications de messagerie cryptée.
    L'alinéa 4 de cet amendement de rétablissement crée une obligation pour les opérateurs de messageries chiffrées de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d'avoir accès au contenu intelligible des conversations, tandis que l'alinéa 7 précise qu'ils ne peuvent exciper d'arguments techniques.
    Au-delà des problématiques que cet article pose en matière d'atteinte disproportionnée à la vie privée et à la sécurité des communications de manière générale, la présente disposition pose un problème technique puisqu'elle imposerait aux opérateurs de ces messageries chiffrées de donner accès aux données, alors même qu'ils en sont techniquement incapables.
    Pour les opérateurs téléphoniques, le chiffrement des données s'opère entre le terminal et l'infrastructure de l'opérateur, leur permettant d'ores et déjà un accès, facilitant ainsi la transmission des communications aux services de renseignement.
    Mais en ce qui concerne les opérateurs de messageries chiffrées fonctionnant avec une connexion internet, le chiffrement se fait directement sur le téléphone de l'utilisateur, avec un chiffrement dit « de bout-en-bout ». Les opérateurs n'ont ni accès aux opérations de chiffrement ou de déchiffrement ni à leurs clefs.
    Cet amendement de rétablissement de l'article crée alors une obligation pour les opérateurs de ces messageries chiffrées à laquelle ils ne peuvent se soumettre.
    Le présent sous-amendement vise donc à corriger cette incohérence en prévoyant les cas où les fournisseurs seraient en capacité de démontrer leur impossibilité technique à répondre favorablement aux exigences des agents mentionnés.

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