Amendement CL423 — art. 23 #163

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2026-07-21 09:53:48 +00:00

Pouria Amirshahi commented

2026-07-21 09:53:46 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer les alinéas 20 et 28.

Exposé sommaire :

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas permettant à la chambre de l'instruction de refuser la mise en liberté d'office d'un individu lorsque les délais dans lesquels il doit être statué sur sa demande de mise en liberté ont été dépassés. Cette possibilité serait ouverte pour l'ensemble des infractions relevant de la criminalité organisée.
Ces dispositions reviennent à légitimer ce qui serait aujourd'hui considéré comme une détention arbitraire.
Par ailleurs, si certaines infractions concernées présentent des particularités, la différence de traitement introduite par ce régime spécial ne repose sur aucun critère pertinent. Cet alinéa entraîne ainsi une rupture d'égalité entre les personnes poursuivies.
Enfin, ces alinéas réduisent les garanties dont bénéficient les prévenus détenus en consacrant l'absence de sanction en cas de dépassement des délais de traitement des demandes de mise en liberté. Ils ouvrent donc la porte à une pratique où ces demandes pourraient être purement et simplement ignorées.

Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000423.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 20 et 28. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas permettant à la chambre de l'instruction de refuser la mise en liberté d'office d'un individu lorsque les délais dans lesquels il doit être statué sur sa demande de mise en liberté ont été dépassés. Cette possibilité serait ouverte pour l'ensemble des infractions relevant de la criminalité organisée. Ces dispositions reviennent à légitimer ce qui serait aujourd'hui considéré comme une détention arbitraire. Par ailleurs, si certaines infractions concernées présentent des particularités, la différence de traitement introduite par ce régime spécial ne repose sur aucun critère pertinent. Cet alinéa entraîne ainsi une rupture d'égalité entre les personnes poursuivies. Enfin, ces alinéas réduisent les garanties dont bénéficient les prévenus détenus en consacrant l'absence de sanction en cas de dépassement des délais de traitement des demandes de mise en liberté. Ils ouvrent donc la porte à une pratique où ces demandes pourraient être purement et simplement ignorées. Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000423.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Pouria Amirshahi added 1 commit 2026-07-21 09:53:47 +00:00

Amendement CL423 — art. 23 a08d7fc8ff

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 20 et 28.

Exposé sommaire :

    Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas permettant à la chambre de l'instruction de refuser la mise en liberté d'office d'un individu lorsque les délais dans lesquels il doit être statué sur sa demande de mise en liberté ont été dépassés. Cette possibilité serait ouverte pour l'ensemble des infractions relevant de la criminalité organisée.
    Ces dispositions reviennent à légitimer ce qui serait aujourd'hui considéré comme une détention arbitraire.
    Par ailleurs, si certaines infractions concernées présentent des particularités, la différence de traitement introduite par ce régime spécial ne repose sur aucun critère pertinent. Cet alinéa entraîne ainsi une rupture d'égalité entre les personnes poursuivies.
    Enfin, ces alinéas réduisent les garanties dont bénéficient les prévenus détenus en consacrant l'absence de sanction en cas de dépassement des délais de traitement des demandes de mise en liberté. Ils ouvrent donc la porte à une pratique où ces demandes pourraient être purement et simplement ignorées.

Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000423.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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