Amendement 987 — art. 23 quinquies #1637

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».

Exposé sommaire :

L'avis du JAP doit être conforme.

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Sacha Houlié added 1 commit 2026-07-21 10:50:16 +00:00
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    À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « avis »,
    insérer le mot :
    « conforme ».

Exposé sommaire :

    L'avis du JAP doit être conforme.

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