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Amendement 989 — après art. 10 bis #1639

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Éric Pauget commented 2026-07-21 10:50:22 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter l'alinéa suivant : ⟦0⟧ ;) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« Après l'article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : » ;
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter les mots :
« Art. 131‑30‑3. – Sans préjudice de l'article 131‑30‑2, ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement vise à codifier la disposition prévue par l'amendement 630, en précisant que celle-ci s'applique sans préjudice des dispositions prévues à l'article 131‑30‑2 du code pénal.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000989.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter l'alinéa suivant : ⟦0⟧ ;) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « Après l'article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter les mots : « Art. 131‑30‑3. – Sans préjudice de l'article 131‑30‑2, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à codifier la disposition prévue par l'amendement 630, en précisant que celle-ci s'applique sans préjudice des dispositions prévues à l'article 131‑30‑2 du code pénal. Sort : Rejeté | Déposé le 19/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000989.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 10:50:22 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter l'alinéa suivant : ⟦0⟧ ;) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant :
    « Après l'article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : » ;
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter les mots :
    « Art. 131‑30‑3. – Sans préjudice de l'article 131‑30‑2, ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement vise à codifier la disposition prévue par l'amendement 630, en précisant que celle-ci s'applique sans préjudice des dispositions prévues à l'article 131‑30‑2 du code pénal.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000989.xml

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