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Amendement 1005 — art. 16 #1647

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 16 » (clé 16) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement constitue un repli face à un dispositif qui porte une atteinte manifeste aux droits de la défense.
Par ce sous-amendement, le Groupe Socialistes et apparentés entend permettre un recours contre la décision de la chambre d'instruction lorsqu'elle a décidé de rejeter la contestation de l'utilisation de la technique spéciale d'enquête.
Compte tenu de l'importance que peut avoir une telle décision, il est nécessaire qu'un appel puisse être interjeté.
Tel est le sens de ce sous-amendement de repli.

Sort : Tombé | Déposé le 20/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001005.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 16 » (clé 16) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement constitue un repli face à un dispositif qui porte une atteinte manifeste aux droits de la défense. Par ce sous-amendement, le Groupe Socialistes et apparentés entend permettre un recours contre la décision de la chambre d'instruction lorsqu'elle a décidé de rejeter la contestation de l'utilisation de la technique spéciale d'enquête. Compte tenu de l'importance que peut avoir une telle décision, il est nécessaire qu'un appel puisse être interjeté. Tel est le sens de ce sous-amendement de repli. Sort : Tombé | Déposé le 20/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001005.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Colette Capdevielle added 1 commit 2026-07-21 10:50:55 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 16 » (clé 16) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement constitue un repli face à un dispositif qui porte une atteinte manifeste aux droits de la défense.
    Par ce sous-amendement, le Groupe Socialistes et apparentés entend permettre un recours contre la décision de la chambre d'instruction lorsqu'elle a décidé de rejeter la contestation de l'utilisation de la technique spéciale d'enquête.
    Compte tenu de l'importance que peut avoir une telle décision, il est nécessaire qu'un appel puisse être interjeté.
    Tel est le sens de ce sous-amendement de repli.

Sort : Tombé | Déposé le 20/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001005.xml

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