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Amendement 1006 — art. 8 ter #1648

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Arthur Delaporte
3c7c4db981 Amendement 1006 — art. 8 ter 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « ou techniques » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu'ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots :
    « ou techniques ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement de repli vise à rappeler qu'en l'état actuel des connaissances et des techniques , il n'est pas possible de permettre un accès aux messageries cryptées sans faire courir un risque de sécurité à l'ensemble des communications échangées dans le cadre de cet

Sort : Adopté | Déposé le 20/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001006.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
 2025-03-20 12:00:00 +02:00