assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 1015 — après art. 15 bis a #1659

Closed
Le Gouvernement wants to merge 1 commit from amendements/seance/1015 into main
pull from: amendements/seance/1015
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -
Le Gouvernement commented 2026-07-21 10:51:35 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « personnes intervenant dans le champ du travail social au sens de l'article D. 141‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles et accompagnant des » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« personnes intervenant dans le champ du travail social au sens de l'article D. 141‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles et accompagnant des »
les mots :
« professionnels accompagnant les ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« , dont la liste est définie par décret ».

Exposé sommaire :

L'amendement n°794 a pour objet d'étendre la mesure d'anonymisation créée à l'article 15 bis A en faveur des interprètes sollicités dans le cadre des procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du même code, aux travailleurs sociaux accompagnant les mineurs dans le cadre de ces procédures.
Dans la rédaction proposée de l'amendement, il est faire référence à un article inexistant du code de l'action sociale et des familles (article D. 141-1-1 du CASF) afin de cibler les travailleurs sociaux dont l'anonymisation est envisagée.
Même s'il s'agit d'une erreur rédactionnelle et que l'article en réalité visé est l'article D. 142-1-1 du CASF qui définit le travail social, ce renvoi demeure insuffisamment précis et source de difficultés dans la mise en œuvre pratique.
Le présent sous amendement vise donc à permettre une définition précise des personnes pouvant bénéficier de l'anonymisation.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001015.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « personnes intervenant dans le champ du travail social au sens de l'article D. 141‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles et accompagnant des » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « personnes intervenant dans le champ du travail social au sens de l'article D. 141‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles et accompagnant des » les mots : « professionnels accompagnant les ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « pénale », insérer les mots : « , dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : L'amendement n°794 a pour objet d'étendre la mesure d'anonymisation créée à l'article 15 bis A en faveur des interprètes sollicités dans le cadre des procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du même code, aux travailleurs sociaux accompagnant les mineurs dans le cadre de ces procédures. Dans la rédaction proposée de l'amendement, il est faire référence à un article inexistant du code de l'action sociale et des familles (article D. 141-1-1 du CASF) afin de cibler les travailleurs sociaux dont l'anonymisation est envisagée. Même s'il s'agit d'une erreur rédactionnelle et que l'article en réalité visé est l'article D. 142-1-1 du CASF qui définit le travail social, ce renvoi demeure insuffisamment précis et source de difficultés dans la mise en œuvre pratique. Le présent sous amendement vise donc à permettre une définition précise des personnes pouvant bénéficier de l'anonymisation. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001015.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 10:51:35 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « personnes intervenant dans le champ du travail social au sens de l'article D. 141‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles et accompagnant des » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « personnes intervenant dans le champ du travail social au sens de l'article D. 141‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles et accompagnant des »
    les mots :
    « professionnels accompagnant les ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
    « pénale »,
    insérer les mots :
    « , dont la liste est définie par décret ».

Exposé sommaire :

    L'amendement n°794 a pour objet d'étendre la mesure d'anonymisation créée à l'article 15 bis A en faveur des interprètes sollicités dans le cadre des procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du même code, aux travailleurs sociaux accompagnant les mineurs dans le cadre de ces procédures.
    Dans la rédaction proposée de l'amendement, il est faire référence à un article inexistant du code de l'action sociale et des familles (article D. 141-1-1 du CASF) afin de cibler les travailleurs sociaux dont l'anonymisation est envisagée.
    Même s'il s'agit d'une erreur rédactionnelle et que l'article en réalité visé est l'article D. 142-1-1 du CASF qui définit le travail social, ce renvoi demeure insuffisamment précis et source de difficultés dans la mise en œuvre pratique.
    Le présent sous amendement vise donc à permettre une définition précise des personnes pouvant bénéficier de l'anonymisation.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001015.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Adopté
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 10:51:36 +00:00
Le Gouvernement closed this pull request 2026-07-21 10:51:36 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Hors-délais

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ratification traité (53)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Hors-délais
Irrecevable
Non soutenu
Ratification traité (53)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169#1659
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/1015"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?