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Amendement 1018 — art. 3 #1661

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« III bis . – Le titre VII du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 732‑1, L. 733‑1et L. 734‑1, la troisième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée :
« la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 9 les huit alinéas suivants :
« b) Les vingt-quatrième à vingt-sixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 561‑23 à L. 561‑25 la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
« c) Après la vingt-huitième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 561‑27‑1 la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
« d) À la quarantième ligne de la seconde colonne, les mots :
« l'ordonnance n° 2009‑104 du 30 janvier 2009 »
« sont remplacés par les mots :
« la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».

Exposé sommaire :

L'amendement n°964 a pour objet de rendre applicables à Wallis-et-Futuna les modifications du code monétaire et financier. Cet amendement de coordination est nécessaire à la bonne application de la loi. Toutefois, de nouvelles extensions dans les collectivités du Pacifique sont encore nécessaires car il manque l'extension des articles L. 112-6, L. 561-23, L. 561-24, L. 561-27-1 et L. 561-35. L'article L. 561-35 n'est plus modifié si l'amendement du Gouvernement n° 916 est adopté.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001018.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « III bis . – Le titre VII du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 732‑1, L. 733‑1et L. 734‑1, la troisième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 9 les huit alinéas suivants : « b) Les vingt-quatrième à vingt-sixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : « L. 561‑23 à L. 561‑25 la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » « c) Après la vingt-huitième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 561‑27‑1 la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » « d) À la quarantième ligne de la seconde colonne, les mots : « l'ordonnance n° 2009‑104 du 30 janvier 2009 » « sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Exposé sommaire : L'amendement n°964 a pour objet de rendre applicables à Wallis-et-Futuna les modifications du code monétaire et financier. Cet amendement de coordination est nécessaire à la bonne application de la loi. Toutefois, de nouvelles extensions dans les collectivités du Pacifique sont encore nécessaires car il manque l'extension des articles L. 112-6, L. 561-23, L. 561-24, L. 561-27-1 et L. 561-35. L'article L. 561-35 n'est plus modifié si l'amendement du Gouvernement n° 916 est adopté. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001018.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
    « III bis . – Le titre VII du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    « 1° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 732‑1, L. 733‑1et L. 734‑1, la troisième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée :
    « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
    II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 9 les huit alinéas suivants :
    « b) Les vingt-quatrième à vingt-sixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
    «
    L. 561‑23 à L. 561‑25 la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
    « c) Après la vingt-huitième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
    «
    L. 561‑27‑1 la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
    « d) À la quarantième ligne de la seconde colonne, les mots :
    « l'ordonnance n° 2009‑104 du 30 janvier 2009 »
    « sont remplacés par les mots :
    « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».

Exposé sommaire :

    L'amendement n°964 a pour objet de rendre applicables à Wallis-et-Futuna les modifications du code monétaire et financier. Cet amendement de coordination est nécessaire à la bonne application de la loi. Toutefois, de nouvelles extensions dans les collectivités du Pacifique sont encore nécessaires car il manque l'extension des articles L. 112-6, L. 561-23, L. 561-24, L. 561-27-1 et L. 561-35. L'article L. 561-35 n'est plus modifié si l'amendement du Gouvernement n° 916 est adopté.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
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