Amendement CL572 — art. 23 #172

Manually merged
Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl572 into main 2026-07-21 09:54:35 +00:00
Contributor

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots :
« qui permettraient »
le mot :
« permettant ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000572.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots : « qui permettraient » le mot : « permettant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000572.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:54:31 +00:00
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots :
    « qui permettraient »
    le mot :
    « permettant ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000572.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Adopté
label 2026-07-21 09:54:31 +00:00
Commission des lois manually merged commit e18fa77ef4 into main 2026-07-21 09:54:35 +00:00
Sign in to join this conversation.
No reviewers
No milestone
No project
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169#172
No description provided.